Contrat de licence de l’utilisateur final - Sensi

MISE À JOUR DU 1ᵉʳ MAI 2017

Ce contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») est un contrat entre vous et Emerson Electric Co, société du Missouri, ses sociétés affiliées, le cas échéant (« Emerson » ou « nous » ou « notre ») et s’applique à l’utilisation de l’application mobile Sensi, pouvant être utilisée en relation avec le produit Sensi d’Emerson, ainsi qu’à toute utilisation par vos agents, employés ou utilisateurs autorisés auxquels vous avez accordé l'accès afin de recevoir et/ou contrôler le produit Sensi d’Emerson (les « Utilisateurs supplémentaires »). L’utilisation du produit Sensi d’Emerson est régie par les conditions de service de Sensi (les « conditions de Sensi ») disponibles ici; le présent CLUF régit l’utilisation de l’application mobile Sensi. Pour les utilisateurs de tout autre service payant de Sensi (« abonnement à un service payant »), des conditions supplémentaires sont accessibles sur le portail ou l’application de cet abonnement à un service payant spécifique.

En utilisant le produit Sensi ou l’application mobile Sensi (« Logiciel »), vous reconnaissez avoir lu, accepté et êtes en accord avec toutes les conditions du présent CLUF, de nos Conditions de service Sensi et de notre Déclaration de confidentialité («Déclaration de confidentialité Sensi ») disponible ici, chacune d’entre elles étant intégrée au présent CLUF par cette référence. Vous ne pouvez pas amende r le présent CLUF en y apportant des modifications dactylographiées, manuscrites ou autres à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez que vous acceptez le présent CLUF au nom de toutes les personnes qui utilisent le Logiciel, y compris vos Utilisateurs supplémentaires, et que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que tous les autres utilisateurs comprennent et respectent les conditions du présent CLUF et toutes les politiques d’Emerson applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité.

Vous reconnaissez et acceptez que le présent CLUF est conclu entre vous et Emerson, et non avec un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, Apple®, Google® ou tout opérateur de téléphonie mobile), et qu’Emerson est le seul responsable du Logiciel, excepté si vous avez permis à un tiers de contrôler votre thermostat Sensi d’Emerson ou tout autre produit Sensi.

LE PRÉSENT CLUF CONTIENT DES INFORMATIONS ESSENTIELLES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES. IL INCLUT : DIVERSES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD ; VOTRE INDEMNISATION À NOTRE ÉGARD; ET DES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT CEUX-SI SERONT RÉSOLUS, NOTAMMENT L’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

EN CLIQUANT SUR ACCEPTER OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D’UN UTILISATEUR AUTORISÉ, D’UN UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR DE LIER CET INDIVIDU, CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » DANS LE PRÉSENT CONTRAT FERONT RÉFÉRENCE À CET INDIVIDU OU ENTITÉ ET À SES AFFILIÉS. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UN TEL POUVOIR, OU SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC UNE QUELCONQUE SECTION DU PRÉSENT CLUF, VEUILLEZ NE PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CLUF ET VOUS N'AUREZ PAS ACCÈS AU LOGICIEL. LE PRÉSENT CLUF CONSTITUE UN CONTRAT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET EMERSON.

PORTÉE DE LA LICENCE

La licence qui vous est accordée pour ce Logiciel par Emerson, est une licence non transférable et non exclusive, permettant l’utilisation du Logiciel sur un appareil que vous possédez, contrôlez ou auquel vous avez accès, et telle que permise par les règles d’utilisation définies pour votre appareil (par exemple, les Conditions d’utilisation alors en vigueur de l’App Store d’Apple ou les Conditions de service de Google Play). Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux termes du présent CLUF sont réservés par Emerson.

ÉLIGIBILITÉ

Vous devez avoir 18 ans et être résident des États-Unis d’Amérique ou du Canada pour utiliser le Logiciel. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit en conformité avec le présent CLUF.

RESTRICTIONS D’UTILISATION

Vous n'êtes pas autorisé(e) à louer, prêter, vendre, redistribuer, concéder une sous-licence, décompiler, rétroconcevoir, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel. Toute tentative, y compris toute modification des mentions de propriété, constitue une violation des droits d’Emerson et de ses concédants de licence. En cas de non respect de cette restriction, vous pourriez faire l’objet de poursuites et de demandes de dommages et intérêts. L’information fournie est uniquement à titre informatif. L’utilisation de ce Logiciel à des fins diverses ne saurait se substituer au bon jugement de l’utilisateur, étant donné que les utilisateurs auront une meilleure compréhension du contexte dans lequel le Logiciel sera utilisé.

MISES À JOUR

Le Logiciel peut télécharger et installer automatiquement les mises à jour d’Emerson. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer davantage le Logiciel et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions nouvelles ou améliorées, ainsi que de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez Emerson à vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation du Logiciel. Si vous ne souhaitez pas que le Logiciel soit automatiquement mis à jour, il est possible de configurer les paramètres de votre appareil pour interdire les mises à jour automatiques.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel et l’ensemble des informations, documents et ressources disponibles sur ou via le Logiciel sont protégés par le droit des marques, les lois sur le droit d’auteur ou sur la propriété intellectuelle et les dispositions des conventions internationales. Tous les sites Web, noms d’entreprise, marques de service, marques de commerce, logos et noms de domaine (collectivement les « marques ») d’Emerson ou de ses sociétés affiliées sont et restent la propriété exclusive d’Emerson ou de ses sociétés affiliées. Aucune disposition du présent CLUF ne vous accorde le droit ou la licence d’utiliser ces marques. Emerson dispose d’une licence mondiale non révocable pour utiliser ou incorporer les retours d’information reçus dans Sensi.

En cas de plainte d’un tiers indiquant que le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ni Apple (si vous avez téléchargé le Logiciel sur un appareil Apple iOS), ni Google (si vous avez téléchargé le Logiciel sur un appareil Android), ne seront responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous comprenez que les appareils utilisés pour accéder à l’application Sensi ou aux alertes peuvent dépendre de réseaux sans fil tels que, notamment, 4G LTE, CDMA, GSM (« Réseaux sans fil ») et que la disponibilité effective du signal peut dépendre d’une combinaison d’opérateurs de réseaux sans fil tiers et de la disponibilité et des actions des partenaires d’itinérance, et que des facteurs indépendants de la volonté d’Emerson, comme la météo, les bâtiments, la topographie, l’utilisation ou les activités de maintenance des fournisseurs de réseaux sans fil peuvent limiter ou interrompre le Logiciel ou les alertes. Emerson n’est pas responsable de l’interruption ou de la limitation de l’application mobile Sensi liée à des problèmes de réseaux sans fil.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, L’UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA QUALITÉ, DES PERFORMANCES, DE L’EXACTITUDE ET DES EFFORTS SATISFAISANTS. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUTES LES ANOMALIES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET EMERSON DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE, TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU JURIDIQUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. EMERSON NE GARANTIT PAS L’ABSENCE D’INTERFÉRENCES DANS L’UTILISATION DU LOGICIEL, QUE LES FONCTIONS INCLUES DANS LE LOGICIEL, OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR CELUI-CI, RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EMERSON OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE.

Lors de l'utilisation du Logiciel sur un appareil Apple iOS, en cas de non-conformité du Logiciel à toute garantie applicable, veuillez en informer Apple, le prix d’achat du Logiciel vous sera remboursé par Apple, mais, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité de toute garantie, relèvera de la seule responsabilité d’Emerson.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale d’Emerson à votre égard pour tous les dommages (autres que ceux prévus par la loi en vigueur en cas de dommages corporels) ne pourra en aucun cas excéder le montant de cinquante dollars (50 $). Les limitations qui précèdent s’appliqueront, même si le recours énoncé ci-dessus n’atteint pas son but essentiel.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations énoncées dans le présent CLUF sont susceptibles de ne pas vous êtres applicables, et vous disposerez de droits supplémentaires.

INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE ET QUE VOUS DEVREZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EMERSON ET SES EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ET NOUS REMBOURSER POUR TOUS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) ENCOURUS PAR NOUS DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, JUGEMENT ET CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE L’UTILISATION SUIVANTE DU LOGICIEL PAR VOUS ET/OU VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES (I) MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE; (II) VIOLATION OU UTILISATION ABUSIVE DES DROITS CONTRACTUELS, DE LA CONFIDENTIALITÉ, DU DROIT D’AUTEUR, DU BREVET, DE LA MARQUE DE COMMERCE, DU SECRET COMMERCIAL OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ DÉCOULANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE OU DE TOUT APPAREIL OU SYSTÈME NON AUTORISÉ; (III) VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF OU DE L’UNE DES CONDITIONS OU POLITIQUES DE SENSI APPLICABLES PAR VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR OU UTILISATEUR AUTORISÉ; (IV) ACCÈS AU COMPTE OU ACTIVITÉ EN RAISON DE L’INCAPACITÉ DE PROTÉGER LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION; ET (V) TOUTE CAUSE D’ACTION PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS TOUTES LES ALLÉGATIONS, POURSUITES, RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES HONORAIRES PROFESSIONNELS RAISONNABLES (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS ») ET TOUS LES DOMMAGES CONNEXES SUBIS PAR VOUS OU EMERSON À LA SUITE DE OU DÉCOULANT DE LA VIOLATION DE VOTRE UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE OU DE LA VIOLATION PRÉSUMÉE. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS, LE CLIENT, ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’UNE INFRACTION AU PRÉSENT CONTRAT PAR UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’UNE INFRACTION AU PRÉSENT CONTRAT PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ET QU’EMERSON NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE MAUVAISE UTILISATION OU D’UN ACTE COMMIS PAR UN UTILISATEUR AUTORISÉ OU PAR UN DE VOS AFFILIÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS.

RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PRODUIT

Vous reconnaissez et acceptez qu’Emerson et non Apple (si vous avez téléchargé le Logiciel sur un appareil Apple iOS) ou Google (si vous avez téléchargé le Logiciel sur un appareil Android), est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de tout tiers en lien avec le Logiciel ou votre possession et/ou utilisation de ce Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations liées à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation indiquant que le Logiciel n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires en vigueur; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Vous devez aviser Emerson si vous avez ou êtes informé qu’un tiers a de telles réclamations. Apple et Google ne sont pas responsables du traitement de telles réclamations. Les limitations de la responsabilité d’Emerson en vertu du présent CLUF sont soumises à ce qui est autorisé par la loi en vigueur.

CONFORMITÉ JURIDIQUE

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter ou à réexporter le Logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle le Logiciel a été obtenu. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel ne peut pas être exporté ou réexporté (a) vers des pays sous embargo des États-Unis ou (b) vers quiconque figurant sur la liste des ressortissants nationaux spécialement désignés du département du Trésor américain, ou sur la liste des personnes refusées ou la liste des entités du département américain du commerce. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins interdites par la loi des États-Unis, notamment le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, balistique, chimiques ou biologiques.

CONFIDENTIALITÉ

En utilisant Sensi ou l’application mobile Sensi (« Logiciel »), vous reconnaissez avoir lu, approuvé et accepté les conditions de notre Déclaration de confidentialité de Sensi, disponible ici, contenues dans le présent CLUF. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels et ceux de vos Utilisateurs supplémentaires comme indiqué dans cette Déclaration de confidentialité. Vous et les Utilisateurs supplémentaires ou les tiers auxquels vous avez accordé l’accès ou le contrôle consentez par la présente que nous procédions ainsi.

RÉSILIATION

La licence est en vigueur jusqu’à sa résiliation appropriée par vous, le propriétaire, l’acheteur et/ou le contrôleur du produit Sensi d’Emerson, ou par Emerson. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement sans préavis de la part d’Emerson si vous ne respectez pas l’une des conditions du présent CLUF ou les conditions de service de Sensi. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire toutes les copies, complètes ou partielles.

Toutes les déclarations, garanties, indemnisations et limitations de responsabilité inclues dans le présent CLUF survivront à sa résiliation; toutes les autres obligations des parties en vertu des présentes survivront également, si elles se rapportent à la période précédant la résiliation ou si, de par leurs conditions, elles sont censées survivre à cette résiliation.

CONDITIONS DE TIERS ET BÉNÉFICIAIRES

Vous devez vous conformer à toutes les conditions applicables du contrat avec un tiers lorsque vous utilisez le Logiciel. Si vous utilisez le Logiciel sur un appareil Apple iOS ou sur un appareil Google Android, vous convenez qu’Apple et ses filiales ainsi que Google et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et que, dès votre acceptation des conditions générales de ce CLUF, Apple et Google auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer ce CLUF contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.

DIVERS

Vous convenez que vos droits et obligations en vertu du présent CLUF ne peuvent être cédés. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations en vertu du présent CLUF à notre seule discrétion, sans vous en informer. Le présent CLUF lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur profit. Les deux parties agissent en tant que sous-traitants indépendants en ce qui concerne les activités prévues par les présentes.

DES FRAIS DE TRANSMISSION DE DONNÉES ET DE MESSAGERIE TEXTE STANDARDS PEUVENT S’APPLIQUER EN FONCTION DU FORFAIT SOUSCRIT AUPRÈS DE VOTRE OPÉRATEUR INTERNET ET/OU DE TÉLÉPHONIE MOBILE.

Ce CLUF et tout autre document incorporé par référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’objet du présent CLUF, et remplacent tous les accords écrits ou verbaux antérieurs. Si une partie de ce CLUF est jugée inapplicable, celle-ci doit être interprétée conformément à la loi applicable autant que possible afin de refléter les intentions initiales des parties, et le reste des dispositions resteront pleinement en vigueur. Si Emerson ne parvient pas à assurer le strict respect des dispositions du présent CLUF ou à les appliquer, cela ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Ni la ligne de conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne doivent modifier une disposition de ce CLUF. Le langage de ce CLUF doit être interprété comme un tout, selon son sens et son intention, et non pas strictement pour ou contre l’une ou l’autre des parties, quelle que soit la personne qui a rédigé ou qui était principalement responsable de la rédaction de ce document ou de tout autre terme ou condition spécifique des présentes.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Les conditions de cette section intitulée « Résolution des litiges » s’appliqueront à tous les litiges pouvant découler de, ou liés à ce CLUF ou au Logiciel, sous réserve des deux exceptions suivantes : (1) si Emerson croit raisonnablement que vous ou l’un de vos Utilisateurs supplémentaires avez agi ou omis d’agir de quelque manière que ce soit qui pourrait causer un préjudice à Emerson ou à un tiers, Emerson peut demander une injonction ou toute autre réparation appropriée devant tout tribunal compétent; ou (2) tout litige peut, au choix de la partie plaignante, être résolu par le tribunal des petites créances à condition que toutes les réclamations de toutes les parties au litige relèvent de la compétence du tribunal des petites créances mais sous réserve de la résolution informelle ci-dessous. La validité, l’interprétation et l’exécution de ce CLUF sont régies et interprétées conformément aux lois du Missouri. En outre, en aucun cas les conditions de cette section ne limiteront la capacité d’Emerson à enquêter sur les plaintes ou les violations signalées de ce CLUF ou à prendre toute mesure qu’Emerson juge nécessaire et appropriée pour atténuer les actions contre Emerson, y compris le signalement de toute activité illégale présumée aux responsables de l’application de la loi, régulateurs ou autres tiers.

1. Résolution informelle. En cas de litige avec Emerson ou tout tiers, découlant du, ou lié au Logiciel, vous acceptez de contacter Emerson, à l’adresse indiquée ci-dessous; de fournir une brève description écrite du litige et vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre litige concerne un compte); et de donner à Emerson trente (30) jours pour résoudre le litige à votre satisfaction. Si Emerson ne résout pas le litige par des négociations menées de bonne foi dans le cadre de ce processus informel, vous pourrez poursuivre le litige conformément à la convention d’arbitrage ci-dessous ou devant le tribunal des petites créances comme décrit ci-dessus.
2. Renonciations aux recours collectifs. PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DEVANT UN TRIBUNAL OU À AGIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU À TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, OU À PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UNE CATÉGORIE DE PLAIGNANTS, À TOUT PROCÈS, ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONTRE NOUS OU DES TIERS DÉCOULANT DE, OU LIÉ À CE CLUF; L’ARBITRAGE NE PEUT DONC RÉGLER QUE VOS RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES; L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI POURRAIENT SE TROUVER DANS UNE SITUATION SIMILAIRE.
3. Convention d’arbitrage. Toute réclamation d’Emerson, ou toute réclamation de votre part qui n’est pas résolue par la procédure de résolution informelle ou par le tribunal des petites créances tel que prévu ci-dessus, découlant du présent CLUF ou du présent Logiciel, ou s’y rapportant, doit être présentée individuellement dans le cadre d’un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage commercial et à ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (y compris l’utilisation de procédures de bureau, de téléphone ou de vidéoconférence lorsque cela est approprié et autorisé afin de limiter les frais de déplacement). Le présent CLUF et chacune de ses parties constituent une transaction impliquant un commerce interétatique, et la loi fédérale sur l’arbitrage (9 USC §1, et. seq.) s’appliquera dans tous les cas et régira l’interprétation et l’application des règles et procédures d’arbitrage. L’arbitrage se tiendra dans un lieu déterminé par l’AAA conformément aux règles et procédures (à condition que ce lieu soit raisonnablement pratique pour vous), ou dans tout autre lieu convenu mutuellement par vous et Emerson. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être saisi par tout tribunal compétent. En plus et nonobstant les conditions énoncées ci-dessus, ce qui suit s’appliquera à votre ou vos litiges : (1) l’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédéral, étatique, provincial ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation du présent CLUF, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de ce CLUF est nul ou annulable; (2) l’arbitre n’aura pas le pouvoir de conduire une quelconque forme d’arbitrage collectif ni de joindre ou de consolider des réclamations par ou pour des individus; (3) la décision de l’arbitre sera contrôlée par les conditions générales du présent CLUF et de tout autre accord référencé dans le présent document que vous pourriez avoir conclu en relation avec les services; (4) l’arbitre appliquera la législation du Missouri conformément au FAA et aux délais de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi; (5) dans la mesure permise par la loi, l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou consécutifs contre vous ou Emerson; (6) dans le cas où les frais administratifs et les dépôts qui doivent être acquittés afin d'initier un arbitrage contre Emerson dépassent 125 USD pour les réclamations inférieures à 10 000 $ ou 375 $ pour les réclamations supérieures à 10 000 $ mais inférieures à 75 000 $, et que vous êtes dans l'impossibilité de payer (ou n’avez pas à les payer en vertu des règles et procédures applicables) les frais et dépôts excédant ce montant, Emerson s’engage à les payer et/ou les transmettre en votre nom, sous réserve de l’attribution finale par l’arbitre. En outre, si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts d’un procès, Emerson paiera la part des frais de dépôt et d’audience liés à l’arbitrage établi par l’arbitre afin d'éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif; et (7) à l’exception de la sous-partie (3) ci-dessus, si une partie de la présente clause d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou si elle entre en conflit avec les règles et procédures établies par l’AAA, le reste de la présente clause d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses dispositions comme si la clause invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n’était pas inclus dans les présentes. Si, toutefois, la sous-partie (3) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, alors la totalité de la présente clause d’arbitrage sera nulle et non caduque, et ni vous ni Emerson n’auront le droit d’arbitrer leur différend. Pour plus de renseignements sur l’AAA et/ou les règles et procédures de l’AAA, les participants peuvent consulter le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.

MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous afin de joindre l’assistance à la clientèle. Emerson est seul responsable de la prestation de services de maintenance et d’assistance pour le Logiciel. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation tiers, tels qu'Apple et Google, n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le Logiciel.

COORDONNÉES

Pour toute question, réclamation ou plainte concernant le Logiciel, veuillez nous joindre à :
L

Emerson
8100 West Florissant Avenue
P.O. Box 36922
St. Louis, MO 63136
Attention: Sensi Product Team
(888) 605-7131
[email protected]